Conditions générales de location

ARTICLE 1 – Champs d’application

Les présentes conditions générales de location constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EVAD’TOI (« le Loueur ou le Fournisseur ») fournit aux Clients (« le Client ou le Locataire ») qui lui en font la demande, via le site internet du Loueur, par contact direct ou via un support papier, les « Produits » suivants (ou « Véhicule ») : Location de van ou fourgon aménagé.

Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les locations conclues par le Loueur auprès des Locataires de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Locataire. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Location sont systématiquement communiquées à tout Locataire qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Toute commande de Produits implique, de la part du Locataire l’acceptation des présentes Conditions Générales de Location et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Location, en fonction des négociations menées avec Le Locataire par l’établissement de Conditions de Location Particulières (ou Contrat de location).

ARTICLE 2 – Conditions de réservation

Un Contrat de location (encore appelé bon de réservation ou condition particulière de Location) sera conclu pour fixer les conditions particulières de la Location.

Les conditions de Location seront définies dans le contrat de location et le Locataire devra les respecter, en particulier :

• L’heure et la date de départ de la location qui lui seront indiqués sur le document de réservation
• L’heure et la date de retour de location
  La mise à disposition et le retour du Véhicule sont effectués entre 9h00 et 18h00. L’horaire sera fixé entre les parties selon les disponibilités du Loueur.
• Les lieux spécifiés sur le document de réservation pour la prise de jouissance et la restitution du Véhicule.

Aucune commande inférieure à 2 nuitées en basse et moyenne saison et 5 nuitées en haute saison ne pourra être acceptée, sauf accord préalable exprès et écrit du Loueur.

Le Locataire ainsi que les conducteurs autorisés par le Loueur sont désignés dans le contrat de location EVAD’TOI et sont tenus de présenter au loueur une carte d`identité ou un passeport en cours de validité, un permis de conduire en cours de validité, un justificatif de domicile et sont acceptés comme justificatif : quittance de loyer informatisée, quittance d’électricité, facture télécommunication pour fixe ou internet (donc hors portable).

L’âge minimum requis pour effectuer une location est fixé à 25 ans.
Le conducteur doit impérativement être titulaire d’un permis de conduire valide et depuis plus de cinq ans révolus. La location, qui est personnelle et non transmissible, est conclue pour une durée déterminée précisée sur le contrat de location, et ne pouvant dépasser 30 jours.

Le Locataire et les conducteurs autorisés sont responsables envers le Loueur de l`exécution intégrale des présentes conditions.

En cas de non présentation de ces pièces au Loueur lors de la prise en charge du Véhicule, ce dernier se réserve le droit de ne pas effectuer la location.
Dans ce cas, EVAD’TOI se dégage de toute responsabilité et n’accordera aucune indemnité ou remboursement.

Aucun remboursement ne sera effectué en cas de non-présentation du Client auprès du Loueur, quelque en soit les raisons.

Une fois le Locataire du Véhicule désigné et les conditions de réservation et de location remplies, le Locataire reçoit par e-mail son Contrat de location à signer avant la location du Véhicule.

Dès la remise du Véhicule, le Locataire et les conducteurs autorisés en deviennent entièrement responsables selon les termes fixés à l`article 1384 du Code Civil.

Le Loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à justification ni indemnité dans l`hypothèse où le Locataire n`aurait pas respecté l`une des obligations essentielles du présent contrat, notamment les conditions d`utilisation du Véhicule, le paiement des loyers et conditions de restitution.

ARTICLE 3 – Commandes – Tarifs

3.1 Commandes
Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Loueur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 5 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Les locations ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la demande du Locataire par le Loueur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité du Produit demandé, matérialisée par la prise en compte de la commande du Locataire.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de réservation / contrat de Location dûment signé par le Locataire.

Les commandes courrier, internet ou téléphonique sont traitées comme indiqué ci-dessous.

Une fois la commande enregistrée, la réservation confirmée et le paiement validé, un e-mail est adressé au Locataire comprenant le numéro de réservation, la confirmation du prix et les informations de location, le contrat de location avec une facture acquittée ainsi que les informations concernant le lieu de prise en charge du Véhicule et toutes les autres informations nécessaires à la réalisation de la prestation.

Les données issues de la commande et enregistrées par le Loueur ainsi que le contrat de location constituent la preuve des transactions effectuées entre le Loueur et le Locataire. Il est conseillé au Locataire de conserver une trace papier ou électronique du contrat de location.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque le Locataire accepte les présentes Conditions Générales de Location en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Location et constituent une preuve du contrat de vente.

3.2 Tarifs & Paiements
Tout paiement par chèque ou virement, ou par carte bancaire sur le site sécurisé de EVAD’TOI (https://www.evad-toi.fr) est payable en euros.
Un acompte sera demandé lors de la réservation soit par notre système de paiement sécurisé en ligne, soit par téléphone, soit par courrier (chèque, chèques-vacances).

Cet acompte sera de 50% du montant total de la Prestation pour toute réservation réalisée plus de 21 jours avant le début de la location et de 100% pour une réservation moins de 21 jours avant. Le solde du prix devra être versé 7 jours avant le début de la location. Aucune contestation concernant le prix de la location de Véhicule ou de ses options ne pourra être prise en considération au retour du Locataire.

Aucune réclamation ou demande de remboursement ne sera prise en compte si pour quelque raison que ce soit, le locataire annule sa réservation sur place ou écourte sa location de Véhicule et aucun remboursement ne lui sera accordé.
Les prix sont fixés pour une location de deux à sept nuitées minimums selon la saison.

La location comprend :

• Un forfait en kilométrage limité à 300 km la nuitée
• Les assurances obligatoires : tiers / responsabilité civile
• Les taxes locales, la TVA
• Les conducteurs supplémentaires
• Les toilettes sèches

Les prix ne comprennent pas :

• Le carburant
• Les options (siège auto enfant, douche solaire, les repas…) à mentionner au moment de la réservation mais non contractuelles et sous réserve de disponibilité.

Sur demande, une mise en relation avec un partenaire local concernant la location de vélos peut être réalisée et les vélos directement installés sur le Véhicule. La location de vélo fera l’objet d’un contrat distinct directement avec le prestataire.

Les conducteurs supplémentaires doivent impérativement être mentionnés sur le contrat lors de la prise en charge du Véhicule de location.

Une caution de 2 500 euros en carte bancaire est exigée et devra être effectuée avant la remise des clés. Le Loueur se réserve le droit de conserver la caution pendant 30 jours afin de se couvrir d’éventuelles dégradations du Véhicule qui n’auraient pas été signalées lors de la restitution.
En cas d’accident, la caution sera conservée par le Loueur jusqu’à réception des documents d’assurance indiquant la responsabilité ou non du Locataire, ou jusqu’à réception des devis de remise en état du Véhicule.

Aucun remboursement du Prix de la prestation ne sera effectué si le client oublie son contrat de location, son moyen de paiement (caution) ou son permis et ne peut donc prendre possession du Véhicule.

Tout dépassement de kilomètres ou de jour supplémentaire entraîne une facturation complémentaire par le Loueur.

Ces différentes prestations sont payables par le client directement au Loueur au moment de la location.

Pour les professionnels : Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 4 – Assurances et protections complémentaires

Les locations sont conclues toutes assurances incluses. Les conditions d’assurance figurent dans un dossier mis à disposition sur demande du Locataire.
Le tarif inclut en général les assurances suivantes :

• Responsabilité civile (assurance aux tiers obligatoires)
• L’assurance Dommages (CDW avec franchise appelé encore ‘Assurances tous risques’)

Exclusions (notamment : se référer à la police d’assurance pour le détail) :

• les biens, effets personnels des Clients,
• les remorques,
• les dommages subis par le Véhicule assuré lorsque, au moment du sinistre, le conducteur est en état d’ivresse ou sous l’emprise d’une drogue ou d’un stupéfiant non prescrit par une autorité médicale compétente, susceptible d’être sanctionné pénalement, ou a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de ces états,
• les dommages causés au Véhicule assuré par les objets transportés,
• les dommages limités aux seuls pneumatiques,
• les dommages subis par le Véhicule assuré résultant directement de collision avec un ou plusieurs autres véhicules, lors d’un accident de la circulation dont la responsabilité incombe à un tiers identifié et assuré auprès d’une compagnie adhérant à la convention IRSA,
• les dégradations au toit relevable ne sont pas pris en charge par l’assurance et seront facturés forfaitairement à 4 000 euros, les dégradations au store extérieur latéral à hauteur de 1 500 euros.

Tous les frais non couverts par l’assurance devront être remboursés par le Locataire, en ce compris la franchise. En cas d’accident (avec ou sans tiers identifié), un constat amiable devra être établi et signé par les parties concernées. Le constat devra être fourni au Loueur dans un délai de 3 jours ouvrés.

Si le Véhicule venait à tomber en panne au cours de la location prévue, le Loueur indemnisera le Locataire à hauteur du nombre de jours de location non encore échues.

Si le Locataire laisse son propre véhicule sur le parking du Loueur, seule son assurance pourrait être mise en jeu en cas de dommage.

ARTICLE 5 – Annulation de la réservation

Le Client pourra annuler sa réservation de plein droit.
Les indemnités suivantes seront dues au Loueur, pour une annulation :

• plus de 60 jours avant le début de la prestation : aucune indemnité
• entre 21 jours et 60 jours : indemnité de 30% du prix total de la location
• entre 7 jours et 21 jours : indemnité de 50% du prix total de la location

En cas d’annulation dans un délai inférieur à 7 jours, le prix total de la prestation sera dû. L’annulation de la réservation peut être le fait par le Loueur dans le cas d’un non-paiement intégral de la prestation avant la date de prise en charge du Véhicule.

Le Client peut adresser son annulation au Loueur, par courrier ou e-mail en précisant son numéro de réservation. Aucun autre moyen de contact ne sera pris en compte pour les annulations.

Assurance Annulation : il n’existe pas d’assurance annulation chez EVAD’TOI.

ARTICLE 6 – Prolongation de la location

Le locataire doit demander, au moins 48 heures à l’avance, la prolongation de la location en l’accompagnant de la provision correspondante, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires par le Loueur pour détournement de véhicule et abus de confiance. La prolongation doit se faire en direct avec le Loueur.

Le Loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location, sans indemnité pour le Locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le Véhicule.

ARTICLE 7 – Obligation des parties

EVAD’TOI garantit la mise à disposition du service dans les conditions précisées sur le contrat de location.

En cas d’indisponibilité du Véhicule, la responsabilité d’EVAD’TOI est expressément limitée au remboursement du montant déjà perçu au titre de l’acompte.

Il est de la responsabilité du Locataire de transmettre au Loueur dans les délais requis le règlement de la prestation, d’avoir pris connaissance des conditions générales de location et d’avoir communiqué au Loueur toutes les informations nécessaires. Le Client est tenu de vérifier les informations lors de la réception du contrat de location. Le Loueur ne pourra pas être tenu responsable des conséquences pouvant résulter d’une prétendue inexactitude ou insuffisance des informations figurant sur le contrat de location.

Il appartient également au conducteur de lire attentivement le contrat de location qu’il signera au moment de la livraison du Véhicule et de ne souscrire que les options éventuelles qu’il souhaite souscrire en plus de celles qui sont incluses dans le prix qu’il a payé.

Les prestations incluses dans le prix payé sont rappelées sur le contrat de location.
Les prestations souscrites au choix du Locataire et par le Locataire avec le Loueur au moment de la conclusion du contrat de location de véhicule sur place ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement ou contestation auprès du Loueur.

Un état du Véhicule sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession. Il signale les éventuels dégâts apparents du Véhicule et le nombre de kilomètres parcourus par le Véhicule. Le Locataire accepte le Véhicule dans l’état dans lequel il se trouve et s’oblige à le restituer dans le même état.
Le Loueur ne pourra tenir aucun compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés sur le descriptif. Un état des lieux sera réalisé lors de la restitution du Véhicule.
Le Véhicule sera remis avec clés, papiers, accessoires et le plein de carburant. Il devra être restitué avec le plein de carburant. A défaut, le carburant manquant lui sera facturé et un forfait de 30 euros TTC supplémentaire sera appliqué.

Le Locataire s’engage à utiliser et entretenir le Véhicule raisonnablement, dans des conditions normales d’utilisation en ne circulant que sur des voies propres à la circulation automobile, uniquement sur le territoire autorisé à savoir la France métropolitaine et les pays de la carte verte et à respecter les dispositions du Code de la route.

Il est interdit de sous-louer le Véhicule ou de transporter des passagers à titre onéreux ou de participer à des compétitions, rallyes ou courses automobiles.
Le Locataire s’engage à ne pas y atteler d’autres véhicules, remorques ou tout autre objet et n’y apporter aucune modification sauf accord préalable exprès et écrit du Loueur, à assurer la sécurité du Véhicule en stationnement, à ne pas fumer dans le Véhicule, à ne pas accueillir d’animaux à bord du Véhicule sauf accord préalable exprès et écrit du Loueur.
Le Locataire s’engage à fermer la bouteille de gaz pour circuler.

Le Véhicule doit être retourné dans un état d’usage normal, sans odeurs ni poils d’animaux, la vaisselle propre et le réfrigérateur vide. Dans le cas inverse le Loueur se réserve le droit de facturer un nettoyage spécial au retour du Véhicule moyennant un forfait à la charge du Client de 129 euros TTC. De même, le Véhicule est remis avec des toilettes sèches ou toilettes chimiques vidées et nettoyées et sera rendu à l’identique. A défaut, des frais de nettoyage et remise en état seront facturés 129 euros TTC, cumulables avec le forfait nettoyage.

Tout accessoire non restitué sera facturé à sa valeur de remplacement plus 20 euros TTC de pénalité.

ARTICLE 8 – Preuves

Il est expressément convenu que les données conservées dans le système d’information du site de la société EVAD’TOI (https://www.evad-toi.fr) ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par EVAD’TOI constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par EVAD’TOI dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Loueur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Loueur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Loueur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e-mail suivant : EVAD’TOI – 8 chemin de la Maltière – 41190 VALENCISSE ou contact@evad-toi.fr.
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Loueur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 10 – Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du Loueur qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de l’obligation du Loueur. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées entravant la bonne marche du Loueur ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels.

ARTICLE 11 – Litiges – contestations

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Loueur pour obtenir une solution amiable. Conformément au code de la consommation, le Client pourra préalablement à une éventuelle action contentieuse, demander le recours à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends, notamment celui visé aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation. En vertu des articles L 612-1 du code de la consommation, nous vous informons que si votre réclamation écrite préalable auprès du vendeur n’a pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation en s’adressant à CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 PARIS ou par dépôt en ligne de son dossier sur le site : www.cm2c.net

A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.

ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Location et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes conditions générales de location ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Location.